Arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier en application de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034307622
NOR: ECFE1705189A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/76/JORFTEXT000034307622.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031961983
##### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- [Article A102 B-1](article_a102_b-1.md)
- [Article A102 B-2](article_a102_b-2.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034311685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/31/16/LEGIARTI000034311685.xml
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###### Article A102 B-2
I. Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers
un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur
reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie
conforme à l'original en image et en contenu.<br />
Les couleurs sont reproduites à l'identique en cas de mise en place d'un code
couleur. Les dispositifs de traitements sur l'image sont interdits.<br />
En cas de recours à la compression de fichier, cette dernière doit s'opérer sans
perte.<br />
II. L'archivage numérique peut être effectué par l'assujetti ou par un tiers
mandaté à cet effet.<br />
Les opérations d'archivage numérique des factures établies originairement sur
support papier sont définies selon une organisation documentée, faisant l'objet
de contrôles internes, permettant d'assurer la disponibilité, la lisibilité et
l'intégrité des factures ainsi numérisées durant toute la durée de
conservation.<br />
III. Afin de garantir l'intégrité des fichiers issus de la numérisation,
chaque document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document
Format) ou sous format PDF A/3 (ISO 19005-3) dans le but de garantir
l'interopérabilité des systèmes et la pérennisation des données et est assorti
:<br />
1° D'un cachet serveur fondé sur un certificat conforme, au moins au référentiel
général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;<br />
2° D'une empreinte numérique ;<br />
3° D'une signature électronique fondée sur un certificat conforme, au moins, au
référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile ;<br />
4° Ou de tout dispositif sécurisé équivalent fondé sur un certificat délivré par
une autorité de certification figurant sur la liste de confiance française
(Trust-service Status List-TSL).<br />
Chaque fichier est horodaté, au moins au moyen d'une source d'horodatage
interne, afin de dater les différentes opérations réalisées.