Livre des procédures fiscales
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République française dd08e01a66 LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section I (Articles 1 et 2): Dispositions relatives aux dépenses du budget. Section II (articles 3 à 66) : Dispositions relatives aux recettes. Section III (Articles 67 à 92) : Dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316289
Ancien identifiant: 1LX947520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316289.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1981-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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