Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880684
Ancien identifiant: 1DX981860
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/06/JORFTEXT000000880684.xml
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République française 1981-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114562
### Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- [Titre premier :](titre_premier)
- [Titre II : Le contrôle de l'impôt](titre_ii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133983
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#### Titre premier :
- [Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales.](chapitre_ii)

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Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006147380
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##### Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises industrielles, commerciales et artisanales.
- [Article R5-1](article_r5-1.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006316126
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR005AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/61/LEGIARTI000006316126.xml
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###### Article R5-1
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, la notification du forfait prévue
par l'article L. 5 mentionne seulement le montant annuel de l'impôt pour l'année
ou les années considérées, lorsque le montant de l'impôt relatif soit à la
première année, soit à chacune des deux années de la période biennale, demeure
égal à celui qui avait été retenu pour la dernière année d'application du
précédent forfait.<br />
Pour les entreprises bénéficiant de la franchise prévue au 1 de l'article 282 du
code général des impôts, cette notification mentionne seulement qu'elles sont
dispensées du paiement de la taxe.