livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_iii
1993-12-13 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii !!! Texte non trouvé 1993-12-13 !!! 1993-12-13 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n°55-467 du 30 avril 1955 RELATIF A LA REFORME DES PROCEDURES ET DES PENALITES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00