livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie
1993-12-13 00:00:00 +01:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 1993-12-13 !!! 1993-12-13 00:00:00 +01:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 1993-12-13 !!! 1993-12-13 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 93-1095 du 16 septembre 1993 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1993-08-18 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00
titre_v LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative