Livre des procédures fiscales
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République française d99b4d206d Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026955037
NOR: EFIE1110475D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/50/JORFTEXT000026955037.xml
2013-01-21 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales 2012-12-16 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-65 du 18 janvier 2013 pris pour l'application de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2013-01-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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