LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 49, 40, 46? 20. Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 76. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 78, 77. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 153. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 130. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières : création de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification des articles 1er, 2. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : modification de l'article 4. Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'énergie, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code rural et de la pêche maritime. Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation par l'article 62 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000026857857
NOR: EFIX1238817L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/85/78/JORFTEXT000026857857.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +00:00
parent d41294d7d4
commit 3cac6825f3
36 changed files with 1384 additions and 411 deletions

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133962
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis/README.md)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter/README.md)
- [Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes](chapitre_i_quater/README.md)
- [Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac](chapitre_ier_quinquies/README.md)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii/README.md)

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147330
<h1>Chapitre I bis : Le droit d'enquête</h1>
- [Article L80 F](article_l80_f.md)
- [Article L80 FA](article_l80_fa.md)
- [Article L80 G](article_l80_g.md)
- [Article L80 H](article_l80_h.md)
- [Article L80 I](article_l80_i.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018035905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035905.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949916.xml
---
<h1>Article L80 F</h1>
@ -12,22 +12,33 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035905.xml
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis
les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général
des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour
l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil,
du 28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur
l'application des articles 217 à 248 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du
28 novembre 2006, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur
peuvent se faire présenter les factures, la comptabilité matière ainsi que les
livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des
opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation et procéder à la
constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation.<br />
A cette fin, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les
heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage
professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile
privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux
moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.<br />
Ils peuvent également, lorsque l'authenticité de l'origine, l'intégrité du
contenu et la lisibilité des factures sont assurées par les contrôles prévus au
1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, accéder à l'ensemble des
informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes
d'information constitutifs de ces contrôles et à la documentation décrivant
leurs modalités de réalisation.<br />
Ils peuvent obtenir ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des
pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou devant donner lieu à
facturation.<br />
Aux fins des deux premiers alinéas, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20
heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux
à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au
domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès
aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.<br />
Les agents de l'administration peuvent obtenir ou prendre copie, par tout moyen
et sur tout support, des pièces se rapportant aux opérations ayant donné ou
devant donner lieu à facturation. Si les contrôles prévus au 1° du VII du même
article 289 sont effectués sous forme électronique, les assujettis sont tenus de
les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent prendre
copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur documentation
par tout moyen et sur tout support.<br />
Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et
justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes rendus
@ -47,7 +58,73 @@ opérations effectuées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781473?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315626?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038404?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,7 +132,10 @@ opérations effectuées.
<ul>
<li>
2007-12-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885140?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 57 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a>

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@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026893014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/30/LEGIARTI000026893014.xml
---
<h1>Article L80 FA</h1>
Les agents de l'administration peuvent intervenir de manière inopinée dans les
locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et,
s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de
télétransmission des factures pour contrôler la conformité du fonctionnement du
système de télétransmission des factures et de la procédure de signature
électronique avancée aux conditions fixées par décret.<br />
Lors de l'intervention mentionnée au premier alinéa, l'administration remet au
contribuable, ou à son représentant, un avis d'intervention précisant les
opérations techniques envisagées sur le système de télétransmission des factures
ou de procédure de signature électronique.<br />
En cas d'impossibilité de procéder aux contrôles mentionnés au premier alinéa ou
de manquement aux conditions fixées par décret, les agents de l'administration
en dressent procès-verbal. Dans les trente jours à compter de la notification de
ce procès-verbal, le contribuable peut formuler ses observations, apporter des
justifications ou procéder à la régularisation des conditions de fonctionnement
du système. A l'expiration de ce délai et en l'absence de justification ou de
régularisation, les factures électroniques ne sont plus considérées comme
documents tenant lieu de factures d'origine.<br />
L'intervention, opérée par des agents de l'administration ou sous leur contrôle
conformément au premier alinéa, ne relève pas des procédures de contrôle de
l'impôt régies par les articles L. 10 à L. 54 A. Les procès-verbaux établis en
application du présent article ne sont opposables au contribuable qu'au regard
de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure
de signature électronique aux conditions fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781473?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315626?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038404?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030947268?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2000-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035449653?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24</a>
</li>
<li>
2000-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027826874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-11</a>
</li>
<li>
2000-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027826878?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2000 relatif à la direction des grandes entreprises - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-11 au 2014-01-02</a>
</li>
<li>
2010-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027733285?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-21 au 2017-09-04</a>
</li>
<li>
2012-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035449569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-24</a>
</li>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026890020
---
<h1>Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac</h1>
- [Article L80 N](article_l80_n.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026890259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/02/LEGIARTI000026890259.xml
---
<h1>Article L80 N</h1>
I. ― Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des
impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des
catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements
prévus à l'article 564 duodecies du même code, au moyen de la marque
d'identification unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même
article.<br />
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des
personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées
au premier alinéa dudit article 564 duodecies.<br />
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation
mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le
support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.<br />
II. ― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux données
mentionnées au I par les agents de l'administration des douanes mentionnés au
même I.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026889825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 564 duodecies AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887984?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049064566?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-48 du 29 janvier 2024 fixant les modalités d'accès par les agents des douanes aux données relatives à la traçabilité des produits du tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 564 duodecies (T)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 569 (M)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 67 quinquies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2016-05-21</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315186
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315186.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949907.xml
---
<h1>Article L102 B</h1>
@ -14,7 +13,11 @@ I. - Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer
les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration
doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la
dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à
laquelle les documents ou pièces ont été établis.<br />
laquelle les documents ou pièces ont été établis. Les informations, documents,
données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des
contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et
la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés
pendant le même délai.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres,
registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou
@ -45,7 +48,7 @@ elle se rapporte.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,7 +71,7 @@ elle se rapporte.
1998-02-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006333404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 février 1998 pris pour l'application de l'article 178 octies C de l'annexe III au code général des impôts portant mise en oeuvre de l'article 446 A dudit code - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-03-06</a>
</li>
<li>
2002-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321583?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782255?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
@ -241,9 +244,6 @@ elle se rapporte.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020431168?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article D666-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-26</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031960071?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A102 B-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315187
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315187.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-31
Identifiant: LEGIARTI000026949904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/99/LEGIARTI000026949904.xml
---
<h1>Article L102 C</h1>
@ -17,25 +16,31 @@ sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie
électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données
concernées.<br />
Afin de garantir le respect des exigences mentionnées au V de l'article 289 du
code général des impôts, les factures doivent être stockées sous la forme
originelle, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises ou
mises à disposition.<br />
Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique
dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance
mutuelle ainsi qu'un droit d'accès en ligne immédiat, le téléchargement et
l'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement
et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.<br />
Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de
résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute
modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.<br />
Les autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne ont un
droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des
factures stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un
assujetti relevant de leur juridiction, dans les limites fixées par la
réglementation de l'Etat d'établissement de l'assujetti et dans la mesure où
cela est nécessaire aux fins de contrôle.<br />
Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire
français s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en
ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.<br />
français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou
d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle
s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne
permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.<br />
A des fins de contrôle, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union
européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et
d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français
par ou pour le compte d'un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre
d'affaires dans ces Etats membres ou qui y est établi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités
d'application du présent article.
@ -48,13 +53,43 @@ d'application du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316259?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*102 C-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2013-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946790?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027356488?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*102 C-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-26</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471233?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021642689?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028419224?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029012281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680483?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315186?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315183?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869194?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949907?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315184?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315185?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,10 +97,7 @@ d'application du présent article.
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
2002-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-01</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315183?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-01</a>

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191974
- [Article L169](article_l169.md)
- [Article L169 A](article_l169_a.md)
- [Article L170](article_l170.md)

View file

@ -1,59 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315398
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL170AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315398.xml
---
<h1>Article L170</h1>
Même si les délais de reprise prévus à l'article L. 169 sont écoulés, les
omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les
tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par
l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la
décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième
année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317727?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 104 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191975
<h1>B : Dispositions particulières à certains impôts</h1>
- [Article L171](article_l171.md)
- [Article L171-0 A](article_l171-0_a.md)
- [Article L171 A](article_l171_a.md)
- [Article L172](article_l172.md)
- [Article L172 A](article_l172_a.md)

View file

@ -0,0 +1,161 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026891312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/13/LEGIARTI000026891312.xml
---
<h1>Article L171-0 A</h1>
Même si les délais de reprise prévus au premier alinéa de l'article L. 169 sont
écoulés, l'administration dispose, pour le contrôle de l'impôt sur le revenu et
des prélèvements sociaux afférents à chaque gain, plus-value ou créance
mentionnée aux I ou II de l'article 167 bis du code général des impôts, d'un
nouveau droit de reprise qui s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui
suit celle de la réalisation de l'événement prévu au VII du même article 167 bis
qui affecte ledit gain, plus-value ou créance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315893?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526113?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687513?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024435826?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842404?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027518248?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990502?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357543?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177895?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355801?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023980?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038768?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303082?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042188?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981256?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315892?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092444?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374265?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026946979?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315894?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645067?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048806379?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315891?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949155?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595833?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027093638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2012-12-29 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027093638?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (rectificatif)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303081?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 167 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-28
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017889847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889847.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/94/LEGIARTI000026949470.xml
---
<h1>Article L172 G</h1>
@ -12,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/88/98/LEGIARTI000017889847.xml
Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des
impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la
troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le
calcul de ce crédit d'impôt.
calcul de ce crédit d'impôt.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique également au crédit d'impôt
prévu à l'article 244 quater O du même code.<br />
Le premier alinéa s'applique également au crédit d'impôt prévu à l'article 244
quater C du même code.
<details>
@ -22,7 +28,10 @@ calcul de ce crédit d'impôt.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -30,10 +39,16 @@ calcul de ce crédit d'impôt.
<ul>
<li>
2007-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017856383?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887905?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 66 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309198?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-01 au 1985-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180066
<h1>II : Dispositions particulières</h1>
- [Article L181](article_l181.md)
- [Article L181-0 A](article_l181-0_a.md)
- [Article L181 A](article_l181_a.md)
- [Article L181 B](article_l181_b.md)
- [Article L182](article_l182.md)

View file

@ -0,0 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026889661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889661.xml
---
<h1>Article L181-0 A</h1>
Par exception au premier alinéa de l'article L. 180 et à l'article L. 181, le
droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont
mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle
du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou
droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des
impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits
correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou
présenté à la formalité.<br />
Il en est de même pour les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune
mentionnés au 2 du I de l'article 885 W du même code à raison de ces mêmes biens
ou droits lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649
AA et 1649 AB dudit code n'ont pas été respectées ou que l'exigibilité des
droits afférents à ces mêmes biens ou droits n'a pas été suffisamment révélée
par la réponse du redevable à la demande de l'administration prévue au a de
l'article L. 23 A du présent livre, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des
recherches ultérieures.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315653?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315910?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315911?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315912?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315913?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037095007?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949012?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315655?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2011-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315652?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429986?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429992?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315654?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885 W AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315910?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L180 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315652?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L23 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-07-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163105
- [Article L188](article_l188.md)
- [Article L188 A](article_l188_a.md)
- [Article L188 B](article_l188_b.md)
- [Article L188 C](article_l188_c.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658004.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000026949048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949048.xml
---
<h1>Article L188 B</h1>
Lorsque l'administration a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant
abouti à l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale dans les cas
visés aux 1° à 3° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances
visés aux 1° à 5° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances
d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent,
même si celui-ci est écoulé, être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la
décision qui met fin à la procédure et, au plus tard, jusqu'à la fin de la
@ -25,7 +25,28 @@ dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311974?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315990?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949045?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658025?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092442?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +54,7 @@ dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315989?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-20</a>

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026888641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/86/LEGIARTI000026888641.xml
---
<h1>Article L188 C</h1>
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances
d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une
réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts
jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et,
au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de
laquelle l'imposition est due.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887976?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-09-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027932758
---
<h1>2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques</h1>
- [Article L13 D](article_l13_d.md)
- [Article L13 E](article_l13_e.md)

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026892933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/29/LEGIARTI000026892933.xml
---
<h1>Article L13 D</h1>
Les agents de l'administration des impôts s'assurent que les contrôles prévus au
1° du VII de l'article 289 du code général des impôts garantissent
l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité des
factures émises ou reçues par le contribuable.<br />
A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données,
traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces
contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de
réalisation.<br />
Si ces contrôles sont effectués sous forme électronique, les contribuables sont
tenus de les présenter sous cette forme. Les agents de l'administration peuvent
prendre copie des informations ou documents de ces contrôles et de leur
documentation par tout moyen et sur tout support.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471177?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-09-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036005?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044051186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2021-09-17 au 2021-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827413?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2003-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046195645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046869211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021957467?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-01 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048218647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027508928?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L13 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026892984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/29/LEGIARTI000026892984.xml
---
<h1>Article L13 E</h1>
En cas d'impossibilité d'effectuer la vérification prévue à l'article L. 13 D du
présent livre ou si les contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du
code général des impôts ne permettent pas d'assurer l'authenticité de l'origine,
l'intégrité du contenu et la lisibilité des factures, ces dernières ne sont pas
considérées comme factures d'origine, sans préjudice des dispositions du 3 de
l'article 283 du même code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887896?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 62 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163088
<h1>Section I : Dispositions générales</h1>
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L10-0 A](article_l10-0_a.md)
- [Article L10 A](article_l10_a.md)
- [Article L10 B](article_l10_b.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle](1/README.md)
- [2° : Dispositions relatives aux vérifications des comptabilités](2/README.md)
- [2° bis : Dispositions relatives au contrôle sur demande](2_bis/README.md)
- [2° ter : Dispositions relatives au contrôle des factures électroniques](2_ter/README.md)
- [3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant](3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000026889632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889632.xml
---
<h1>Article L10-0 A</h1>
L'administration peut demander communication auprès de tiers des relevés de
compte du contribuable, afin d'examiner l'ensemble de ses relevés de compte sur
les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième
alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts
n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure
de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale
personnelle.<br />
Ces relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu que dans le cadre d'une procédure
mentionnée au premier alinéa du présent article, sauf pour l'application du
dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du
code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021645109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645109.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949063.xml
---
<h1>Article L16-0 BA</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ D et L. 80 F, de la vérification sur place de la taxe sur la valeur ajoutée,
ainsi que dans le cadre du contrôle inopiné mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 47, les agents de l'administration des impôts ayant au moins le
grade de contrôleur constatent pour un contribuable se livrant à une activité
professionnelle et au titre de la période en cours pour laquelle l'une des
obligations déclaratives prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général
des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :<br />
professionnelle et au titre des périodes pour lesquelles l'une des obligations
déclaratives prévues aux articles 170,172,223 et 287 du code général des impôts
n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants :<br />
1° L'exercice d'une activité que le contribuable n'a pas fait connaître à un
centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf
@ -32,15 +32,17 @@ factures reçues ;<br />
3° Lorsqu'ils sont de nature à priver la comptabilité de valeur probante :<br />
a) La réitération d'opérations commerciales sans facture et non comptabilisées
;<br />
a) La réitération d'achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ;<br />
b) L'utilisation d'un logiciel de comptabilité ou de caisse aux fins de
permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 du
code général des impôts ;<br />
4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du
travail,<br />
travail ;<br />
5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de
l'article 287 du code général des impôts,<br />
ils peuvent, en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement
d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée au premier alinéa,
@ -48,11 +50,11 @@ dresser à l'encontre de ce contribuable un procès-verbal de flagrance
fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable. En cas de refus de
signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans
lesquels l'infraction mentionnée au 1 de l'article 1746 du code général des
impôts a été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des
impôts et copie est notifiée au contribuable.<br />
I bis. - Lorsque les agents mentionnés au premier alinéa du I sont informés,
dans les conditions prévues au 1 de l'article 1649 quater-0 B bis du code
@ -73,8 +75,26 @@ La décision de faire application du présent I bis est prise par un agent de
catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui
vise à cet effet le procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
I ter. - Lorsqu'une infraction mentionnée au 4° du I a été constatée par des
agents de contrôle autres que ceux de l'administration des impôts et que ces
derniers en ont été informés dans les conditions prévues aux articles L. 82 C ou
L. 101, ils peuvent, dans le cadre de l'une des procédures énumérées au premier
alinéa du I du présent article, en cas de circonstances susceptibles de menacer
le recouvrement d'une créance fiscale de la nature de celle mentionnée à ce même
alinéa, dresser à l'encontre du contribuable un procès-verbal de flagrance
fiscale.<br />
Le procès-verbal de flagrance fiscale est signé par les agents de
l'administration des impôts ainsi que par le contribuable, hormis les cas dans
lesquels l'infraction visée au 1 de l'article 1746 du code général des impôts a
été constatée. En cas de refus de signer, mention en est faite au
procès-verbal.<br />
L'original du procès-verbal est conservé par l'administration des impôts et
copie est notifiée au contribuable.<br />
II.-La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet d'effectuer les
saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.<br />
mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.<br />
III.-Lorsque le procès-verbal de flagrance fiscale a été dressé dans le cadre de
la procédure prévue à l'article L. 16 B, l'administration peut, par dérogation
@ -120,7 +140,7 @@ administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des saisies
mis fin à la procédure entraîne la mainlevée immédiate des mesures
conservatoires éventuellement prises.
@ -131,7 +151,7 @@ conservatoires éventuellement prises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -139,7 +159,7 @@ conservatoires éventuellement prises.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044604079?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L162-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023480485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/04/LEGIARTI000023480485.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949088.xml
---
<h1>Article L16 B</h1>
I. Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
I.-Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime
qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement
ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur
la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en
ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le
chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture, en
utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à
des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des
écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes
@ -22,9 +22,10 @@ agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et
habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques, à
rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous
lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles
d'être détenus et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support.<br />
d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie,
quel qu'en soit le support.<br />
II. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et
II.-Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et
de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés les lieux à visiter.<br />
@ -64,7 +65,7 @@ procéder immédiatement à la visite de ce coffre. Mention de cette autorisatio
est portée au procès-verbal prévu au IV.<br />
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle
du juge qui les a autorisées.A cette fin, il donne toutes instructions aux
du juge qui les a autorisées. A cette fin, il donne toutes instructions aux
agents qui participent à ces opérations.<br />
Il désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations
@ -106,7 +107,7 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
III. La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
III.-La visite, qui ne peut être commencée avant six heures ni après vingt et
une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son
représentant ; en cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert
deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité ou de
@ -142,7 +143,7 @@ identité et de leur adresse.<br />
Mention des consentements est portée au compte rendu ainsi que, le cas échéant,
du refus de signer.<br />
IV. Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
IV.-Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et
consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents
de l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé s'il y a lieu. Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les
@ -151,11 +152,48 @@ ainsi que par les personnes mentionnées au premier alinéa du III ; en cas de
refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.<br />
Si l'inventaire sur place présente des difficultés, les pièces et documents
saisis sont placés sous scellés.L'occupant des lieux ou son représentant est
saisis sont placés sous scellés. L'occupant des lieux ou son représentant est
avisé qu'il peut assister à l'ouverture des scellés qui a lieu en présence de
l'officier de police judiciaire ; l'inventaire est alors établi.<br />
V. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
IV bis.-Lorsque l'occupant des lieux ou son représentant fait obstacle à l'accès
aux pièces ou documents présents sur un support informatique, à leur lecture ou
à leur saisie, mention en est portée au procès-verbal.<br />
Les agents de l'administration des impôts peuvent alors procéder à la copie de
ce support et saisir ce dernier, qui est placé sous scellés. Ils disposent de
quinze jours à compter de la date de la visite pour accéder aux pièces ou
documents présents sur le support informatique placé sous scellés, à leur
lecture et à leur saisie, ainsi qu'à la restitution de ce dernier et de sa
copie. Ce délai est prorogé sur autorisation délivrée par le juge des libertés
et de la détention.<br />
A la seule fin de permettre la lecture des pièces ou documents présents sur le
support informatique placé sous scellés, les agents de l'administration des
impôts procèdent aux opérations nécessaires à leur accès ou à leur mise au
clair. Ces opérations sont réalisées sur la copie du support.<br />
L'occupant des lieux ou son représentant est avisé qu'il peut assister à
l'ouverture des scellés, à la lecture et à la saisie des pièces et documents
présents sur ce support informatique, qui ont lieu en présence de l'officier de
police judiciaire.<br />
Un procès-verbal décrivant les opérations réalisées pour accéder à ces pièces et
documents, à leur mise au clair et à leur lecture est dressé par les agents de
l'administration des impôts. Un inventaire des pièces et documents saisis lui
est annexé, s'il y a lieu.<br />
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration
des impôts et par l'officier de police judiciaire ainsi que par l'occupant des
lieux ou son représentant ; en son absence ou en cas de refus de signer, mention
en est faite au procès-verbal.<br />
Il est procédé concomitamment à la restitution du support informatique et de sa
copie. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant,
l'administration accomplit alors sans délai toutes diligences pour les
restituer.<br />
V.-Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été
établis, adressés au juge qui a autorisé la visite ; une copie de ces mêmes
documents est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est
également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à
@ -183,8 +221,9 @@ L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile.
Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
VI.L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations
recueillies qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur
VI.-L'administration des impôts ne peut opposer au contribuable les informations
recueillies, y compris celles qui procèdent des traitements mentionnés au
troisième alinéa, qu'après restitution des pièces et documents saisis ou de leur
reproduction et mise en oeuvre des procédures de contrôle visées aux premier et
deuxième alinéas de l'article L. 47.<br />
@ -195,7 +234,18 @@ des pièces et documents saisis ou de leur reproduction, ceux-ci n'ont pu être
restitués du fait du contribuable, les informations recueillies sont opposables
à ce dernier après mise en œuvre des procédures de contrôle mentionnées aux
premier et deuxième alinéas de l'article L. 47 et dans les conditions prévues à
l'article L. 76 C.
l'article L. 76 C.<br />
En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés saisie
dans les conditions prévues au présent article, l'administration communique au
contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification
prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à
l'article L. 76, sous forme dématérialisée ou non au choix de ce dernier, la
nature et le résultat des traitements informatiques réalisés sur cette saisie
qui concourent à des rehaussements, sans que ces traitements ne constituent le
début d'une procédure de vérification de comptabilité. Le contribuable est
informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le
contrôle desquels, les opérations sont réalisées.
<details>
@ -205,7 +255,52 @@ l'article L. 76 C.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575026?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575028?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-10-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575029?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-30 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575038?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-01-01 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575039?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575040?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575041?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470065?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-12-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193522?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042779588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024967362?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-15 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575025?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-24 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575027?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655291?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -219,7 +314,7 @@ l'article L. 76 C.
2000-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331148?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-28</a>
</li>
<li>
2011-01-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023475422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526401?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
@ -239,9 +334,15 @@ l'article L. 76 C.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315927?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315035?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949084?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315742?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058489?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L76 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180030
- [A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière](a/README.md)
- [B : Impôt de solidarité sur la fortune](b/README.md)
- [D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France](d/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026888635
---
<h1>D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France</h1>
- [Article L23 C](article_l23_c.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026889637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/96/LEGIARTI000026889637.xml
---
<h1>Article L23 C</h1>
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à
l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une
fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander,
indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la
personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de
soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les
modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat
d'assurance-vie.<br />
Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations
ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à
compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments
de réponse qu'elle souhaite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1990-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306933?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2012-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 755 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027508924?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163090
- [Article L45](article_l45.md)
- [Article L45-0 A](article_l45-0_a.md)
- [Article L45 B](article_l45_b.md)
- [Article L45 BA](article_l45_ba.md)
- [Article L45 C](article_l45_c.md)
- [Article L45 F](article_l45_f.md)
- [Article L45 G](article_l45_g.md)

View file

@ -0,0 +1,92 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026889890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/98/LEGIARTI000026889890.xml
---
<h1>Article L45 BA</h1>
<div align="left">
La réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en
petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la
détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater O du code
général des impôts, peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de
l'administration des finances publiques, qui demeure seule compétente pour
l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents
des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037991210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812690?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041470957?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044989489?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029041724?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048840962?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619406?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-05-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028418294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947150?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018035628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303942?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036363321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675399?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888199?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 244 quater O AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-04-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180038
- [A : En cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations](a/README.md)
- [B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications](b/README.md)
- [C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger](c/README.md)
- [D : En cas de défaut de désignation d'un représentant en France](d/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026889162
---
<h1>C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger</h1>
- [Article L71](article_l71.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-06-07
Identifiant: LEGIARTI000026949020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949020.xml
---
<h1>Article L71</h1>
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes
d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais
prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions
prévues à l'article 755 du code général des impôts.<br />
La décision de mettre en œuvre cette taxation d'office est prise par un agent de
catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d'Etat, qui
vise à cet effet la notification prévue à l'article L. 76 du présent livre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2013-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027570423?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-509 du 17 juin 2013 relatif aux agents compétents pour exercer les attributions prévues à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L23 C
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315742?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027570436?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R* 71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147336
<h1>Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office</h1>
- [Article L190](article_l190.md)
- [Article L190 A](article_l190_a.md)
- [Charge et administration de la preuve](charge_et_administration_de_la_preuve/README.md)
- [Section II : Procédure devant les tribunaux](section_ii/README.md)
- [Section III : Compensations](section_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026891647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/89/16/LEGIARTI000026891647.xml
---
<h1>Article L190 A</h1>
L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la
règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou
la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la
détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut
porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année
précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au
demandeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026888032?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,30 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033216.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026949057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/90/LEGIARTI000026949057.xml
---
<h1>Article L252 B</h1>
I. Dès la notification du procès-verbal mentionné à l'article L. 16-0 BA, le
comptable peut procéder, par dérogation au livre V de la partie législative du
code des procédures civiles d'exécution, à des saisies conservatoires à hauteur
d'un montant qui ne peut excéder :<br />
code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures
conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des
procédures civiles d'exécution à hauteur d'un montant qui ne peut excéder :<br />
1° Pour l'impôt sur le revenu, le produit résultant de l'application, ou, pour
les personnes mentionnées à l'article 1649 quater-0 B bis du code général des
impôts, au montant des revenus déterminés dans les conditions prévues à cet
article,<br />
au montant du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de
l'exercice en cours pour lequel aucune obligation déclarative n'est échue,
jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement
représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième alinéa du 1
de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du 1 de
l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;<br />
au montant du chiffre d'affaires ou des recettes brutes hors taxes réalisés au
titre de chaque année ou exercice pour lequel aucune obligation déclarative
n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un
abattement représentatif de charges et de dépenses aux taux prévus au troisième
alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ou au premier alinéa du
1 de l'article 102 ter du même code, selon la nature de l'activité ;<br />
des taux prévus au 1 du I de l'article 197 du même code en vigueur pour
l'imposition des revenus de la précédente année civile à la fraction de chaque
@ -34,29 +35,31 @@ d'après la situation et les charges de famille du contribuable constatées à l
date du procès-verbal de flagrance fiscale.<br />
Ce produit ne peut être inférieur à celui résultant de l'application, au montant
déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1 / 3 % ;<br />
déterminé au deuxième alinéa du présent 1°, du taux de 33 1/3 % ;<br />
2° Pour l'impôt sur les sociétés, le produit résultant de l'application des taux
prévus à l'article 219 du code général des impôts au montant du chiffre
d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'année ou de l'exercice en cours pour
lequel aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du
procès-verbal de flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de
charges aux taux prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code,
selon la nature de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes
trimestriels versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code
;<br />
d'affaires hors taxes réalisé au titre de chaque année ou exercice pour lequel
aucune obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de
flagrance fiscale diminué d'un abattement représentatif de charges aux taux
prévus au troisième alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, selon la nature
de l'activité. Ce produit est diminué du montant des acomptes trimestriels
versés dans les conditions prévues à l'article 1668 du même code ;<br />
3° Pour la taxe sur la valeur ajoutée, le montant obtenu par application des
taux prévus aux articles 278 à 281 nonies du code général des impôts, selon la
nature des opérations, à la base du chiffre d'affaires ou des recettes brutes
hors taxes réalisés au titre de la période en cours pour laquelle aucune
obligation déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de
flagrance fiscale, et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les
conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code.<br />
hors taxes réalisés au titre de chaque période pour laquelle aucune obligation
déclarative n'est échue, jusqu'à la date du procès-verbal de flagrance fiscale,
et sous déduction d'un montant de taxe déductible dans les conditions prévues
aux articles 271 à 273 septies C du même code ;<br />
4° Pour l'amende mentionnée à l'article 1740 B du code général des impôts, le
montant de cette amende.<br />
II. Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans
un délai de huit jours à compter de la signification de saisies conservatoires
mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces saisies en cas
un délai de huit jours à compter de la signification des mesures conservatoires
mentionnées au I, ordonne qu'il soit mis fin à l'exécution de ces mesures en cas
d'urgence et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de
l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de cette procédure.<br />
@ -69,12 +72,12 @@ administratif dans le délai de huit jours. Le tribunal se prononce en
urgence.<br />
La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il soit
mis fin à l'exécution des saisies entraîne la mainlevée immédiate de ces
saisies.<br />
mis fin à l'exécution des mesures conservatoires entraîne leur mainlevée
immédiate.<br />
III. Le paiement des impositions dues au titre de l'exercice ou de la période
comprenant celle couverte par le procès-verbal prévu à l'article L. 16-0 BA
entraîne la mainlevée des saisies conservatoires prévues au I, sauf si
entraîne la mainlevée des mesures conservatoires prévues au I, sauf si
l'administration réunit des éléments permettant d'établir que les déclarations
du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères.
@ -86,216 +89,7 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047622381?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312753?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312752?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2014-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030700975?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2015-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686414?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302642?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302644?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302646?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194807?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200994?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201898?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178455?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308278?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049513804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312763?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308277?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302647?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302648?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302649?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447661?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447719?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042327?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355587?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312756?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018026412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018032928?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049234487?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1950-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468394?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042159018?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312760?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033836779?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312751?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019288116?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312754?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312761?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312755?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049371120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049326718?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-10-10 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048197529?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049477518?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-04-11 au 1954-08-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312762?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312759?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645094?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-06-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947362?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033805495?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312765?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312764?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312766?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -303,19 +97,13 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
<ul>
<li>
1991-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000172847?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026887981?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025024669?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302641?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 102 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-04 au 1996-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312749?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1668 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308274?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 194 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1740 B
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006308322?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 197 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-07-01</a>
@ -347,5 +135,8 @@ du contribuable au vu desquelles ce paiement est intervenu ne sont pas sincères
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316047?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025026124?vers=git&vers=legifrance">Code des procédures civiles d'exécution - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>