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République française d8edc0ee28 Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
REPARTITION DES DOMMAGES DE GUERRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000332634
Ancien identifiant: 1LX950631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/26/JORFTEXT000000332634.xml
2006-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_ter Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°50-631 du 2 juin 1950 EXERCICE 1950 : DEVELOPPEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2006-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2006-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 2006-12-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00