d5e3108480
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133962 |
Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre II : Le droit de communication
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription