LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.
I: IMPOTS ET REVENUS AUTORISES (ART. 1 A 41).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT),DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFICATION DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1995 (95885 DU 04-08-1995),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986).UNE PHRASE DU 2EMEMENT DE L'ART. 2 ET L'ART. 39 ONT ETE DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC DU 30-12-1996 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
II: RESSOURCES AFFECTEES (ART. 42 A 51).
MODIFICATION DU CGI ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (ART. 52).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES.
TITRE I: DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1997 (ART. 53 A 80).
MODIFICATION DE LA LOI 951346PRECITEE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993 (921376 DU 30-12-1992),DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992 (911322 DU 30-12-1991) ET DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 DE COMMUNICATION.
MODIFICATION DU CGCT.
TITRE II: DISPOSITIONS PERMANENTES (ART. 81 A 139).
MODIFICATION DU CGI,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU CODE RURAL,DU CGCT,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DU CODE DU TRAVAIL,DU CODE DES DOUANES.
MODIFICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958,DE LA LOI 911322 DU 30-12-1991,DE LA LOI 89935 DU 29-12-1989;DE LA LOI 49420 DU 25-03- 1949,DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972,DE LA LOI 821091 DU 23-12-1982,DE LA LOI 82939 DU 04-11-1982 ET DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975.UNE PARTIE AU 2 DE L'ART. 81 A ETE DECLARE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 96385 DC PRECITEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000380034
NOR: ECOX9600105L
Ancien identifiant: 1LX9961181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/00/JORFTEXT000000380034.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315184
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315184.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006315185
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL102ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315185.xml
---
###### Article L102 B
@ -19,7 +19,8 @@ laquelle les documents ou pièces ont été établis.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les livres,
registres, documents ou pièces mentionnés au premier alinéa sont établis ou
reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme
pendant une durée au moins égale au délai prévu à l'article L. 169.<br />
pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article
L. 169.<br />
Les pièces justificatives d'origine relatives à des opérations ouvrant droit à
une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées
@ -28,7 +29,7 @@ pendant le délai prévu au premier alinéa.<br />
II. - Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés aux alinéas précédents, les
informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à
l'expiration du délai prévu à l'article L. 169. La documentation relative aux
analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être
conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle
elle se rapporte.
l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La
documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des
traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année
suivant celle à laquelle elle se rapporte.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315389
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315389.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315390
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL169ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/53/LEGIARTI000006315390.xml
---
###### Article L169 A
Le délai de reprise prévu à l'article L. 169 s'applique également :<br />
Le délai de reprise prévu ((au premier alinéa de l'article L. 169)) (M)
s'applique également :<br />
1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers prévue à
l'article 119 bis du code général des impôts ;<br />
@ -32,4 +33,6 @@ sociétés prévue à l'article 239 bis B ;<br />
de construction ;<br />
Ainsi qu'à tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés.
ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022916619
---
###### 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise
- [Article L18](article_l18.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314961
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL018AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314961.xml
---
###### Article L18
Pendant un délai de six mois à compter de la date de l'enregistrement ou de
l'accomplissement de la formalité fusionnée, l'Etat, représenté par
l'Administration des Impôts, peut exercer un droit de préemption sur les
immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce ou clientèles, droit à un bail
ou au bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble,
dont l'administration estime le prix de vente insuffisant, en offrant de verser
à l'acquéreur ou à ses ayants droit le montant de ce prix majoré d'un
dixième.<br />
Le délai de six mois est ramené à trois mois lorsque la formalité a eu lieu au
bureau de la situation des biens.<br />
La décision d'exercer le droit de préemption est notifiée à l'acquéreur, au
vendeur ou à leurs ayants droit par un acte d'huissier de justice.<br />
L'exercice de ce droit ne fait pas obstacle à la possibilité pour
l'administration d'engager, s'il y a lieu, la procédure de redressement
contradictoire prévue par l'article L. 55.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191965
###### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- [1° : Rectification des prix ou évaluations](1)
- [2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise](2)
- [3° : Contrôle des déclarations de succession](3)
- [4° : Contrôle des ventes publiques de meubles](4)
- [5° : Communication des répertoires](5)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315735
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315735.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315736
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL073AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/57/LEGIARTI000006315736.xml
---
###### Article L73
Peuvent être évalués d'office :<br />
1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant
d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales ou d'exploitations
agricoles lorsque ces contribuables sont imposables selon un régime de bénéfice
réel et que la déclaration annuelle des résultats n'a pas été déposée dans le
délai légal ;<br />
((1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus
provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales imposables
selon le régime du forfait ou un régime de bénéfice réel, ou des revenus
d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque
la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A ou à l'article 302 sexies du
code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;)) (M)<br />
2° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non
commerciaux ou des revenus assimilés, quel que soit leur régime d'imposition,
@ -27,4 +28,6 @@ général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ;<br />
demandes de justifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 16.<br />
Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation
d'office prévus aux 1° et 2°.
d'office prévus aux 1° et 2°.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315078
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315078.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315079
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/50/LEGIARTI000006315079.xml
---
###### Article L80 B
@ -35,4 +35,19 @@ de fait.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent 2°,
notamment le contenu, le lieu de dépôt des demandes ainsi que les modalités
selon lesquelles l'administration accuse réception de ces demandes et
notifications.
notifications (1).<br />
((3° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un
redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles
prévues à l'avant-dernier alinéa du 2°, si son projet de dépenses de recherche
est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code
général des impôts.<br />
((Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
3°)) (M).<br />
(1) Les dispositions du 2° sont applicables aux demandes et notifications
adressées à compter du 1er juillet 1996.<br />
(M) Modification de la loi 96-1181. Ces dispositions sont applicables aux
demandes adressées à compter du 1er mars 1997..

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006315486
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL219AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315486.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315487
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL219AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/54/LEGIARTI000006315487.xml
---
###### Article L219
Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière de timbre, les
agents habilités à rédiger les procès-verbaux sont autorisés à retenir tous les
actes, registres, effets de commerce, quittances ou autres pièces contrevenant
aux règles légales en cette matière, qui leur sont présentés, pour les joindre
aux procès-verbaux. Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les
personnes en infraction consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter
sur le champ le droit de timbre et l'amende encourue.
actes, registres, quittances ou autres pièces contrevenant aux règles légales en
cette matière, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux.
Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les personnes en infraction
consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter sur le champ le droit de
timbre et l'amende encourue.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006316008
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316008.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316009
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL199ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/60/LEGIARTI000006316009.xml
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###### Article L199 C
@ -14,4 +14,8 @@ L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou d
la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant
le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la
clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal de grande
instance.
instance et la cour d'appel (1).<br />
(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus
à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités
d'application.