Livre des procédures fiscales
d54013a2d0
Les dispositions actuellement codifiées à l'art. R* 228-6 du livre des procédures fiscales ont pour but de préciser les modalités de notification de l'avis de la commission. Seul, le président de la commission est habilité à signer et notifier les avis au Ministre. Afin de faciliter le fonctionnement de la commission des infractions fiscales (CIF) en cas d'absence ou d'empêchement de son président, il est proposé de modifier la rédaction de l'art. susvisé du livre précité. Le 1er al. du nouvel art. prévoit la possibilité pour le suppléant du président, de notifier les avis de la CIF au ministre. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000415148 NOR: ECOL0200059D Ancien identifiant: 1DE0021102 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/51/JORFTEXT000000415148.xml |
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partie_reglementaire_-_arretes | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
Livre des procédures fiscales
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