Livre des procédures fiscales
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République française c9f084fe77 Décret n°86-331 du 5 mars 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES
MODIFICATION DE L'ART. *R208-1 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES: NOUVEL ALINEA PREVOYANT LE VERSEMENT D'INTERETS MORATOIRES EN CAS DE DEMANDE VERBALE CONSIGNES SUR UN DOCUMENT DATE ET SIGNE PAR LE REDEVABLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521802
Ancien identifiant: 1DX986331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/18/JORFTEXT000000521802.xml
1986-03-11 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1986-01-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-331 du 5 mars 1986 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DES INTERETS MORATOIRES 1986-03-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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