Livre des procédures fiscales
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République française c8a2f718b8 Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales
AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. II,LA SECTION II EST COMPLETEE PAR UN ART. R102 AA.
L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997 A PROFONDEMENT MODIFIE LE REGIME JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LES SERVICES DE TELEVISION.CETTE TAXE EST DESORMAIS DUE PAR TOUS LES EXPLOITANTS DE SERVICES DE TELEVISION RECUS EN FRANCE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER QUI ONT PROGRAMME,AU COURS DE L'ANNEE CIVILE PRECEDENTE,UNE OU PLUSIEURS OEUVRES AUDIOVISUELLES OU CINEMATOGRAPHIQUES ELIGIBLES AUX AIDES DU COMPTE DE SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE.
POUR EVITER DES PERTES DE MATIERE IMPOSABLE,LE LEGISLATEUR A PREVU L'OBLIGATION POUR LES REGISSEURS DE MESSAGES PUBLICITAIRES ET LES ORGANISMES EXPLOITANT UN RESEAU CABLE OU COMMERCIALISANT DES SERVICES DE TELEVISION,DE TRANSMETTRE AUX EXPLOITANTS DE SERVICES DE TELEVISION REDEVABLES DE LA TAXE AINSI QU'A L'ADMINISTRATION UN ETAT RECAPITULATIF DES SOMMES COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE.A CET EGARD,LE LEGISLATEUR A RENVOYE A UN DECRET POUR PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION.
LE PRESENT DECRET INSERE UN ART. R102 AA DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.LES I ET II DE CET ARTICLE ENONCENT LES INFORMATIONS QUE DOIVENT CONTENIR LES ETATS RECAPITULATIFS SOUSCRITS PAR LES REGISSEURS DE MESSAGES PUBLICITAIRES ET CEUX SOUSCRITS PAR LES ORGANISMES EXPLOITANT UN RESEAU CABLE OU COMMERCIALISANT DES SERVICES DE TELEVISION.LE III PRECISE LE MODE DE SOUSCRIPTION DES ETATS RECAPITULATIFS DESTINES A L'ADMINISTRATION (SUPPORT PAPIER OU INFORMATIQUE).ENFIN,LE IV DISPOSE QUE LES EXPLOITANTS DE SERVICES DE TELEVISION DOIVENT INFORMER L'ADMINISTRATION LORSQU'ILS N'ONT PAS RECU LES ETATS RECAPITULATIFS QUE LES REGISSEURS DE PUBLICITE ET LES ORGANISMES EXPLOITANT UN RESEAU CABLE OU COMMERCIALISANT DES SERVICES DE TELEVISION DOIVENT LEUR ADRESSER.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000761228
NOR: ECOF9900021D
Ancien identifiant: 1DX999501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/12/JORFTEXT000000761228.xml
2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-501 du 10 juin 1999 relatif aux modalités de souscription des états mentionnés à l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales 2000-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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