livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française c6b7f986bd Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code du travail.
Abrogation de l' article 7 de la présente loi. Abrogation de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322541
Ancien identifiant: 1LX9735
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322541.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n°84-686 du 17 juillet 1984 MODIFIANT LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES 1984-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire 1985-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1985-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00