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INSERE L'ART. 7-BIS A LA LOI 51711 DU 07-06-1951 SUR L'OBLIGATION,LA COORDINATION ET LE SECRET EN MATIERE DE STATISTIQUES. CONDITIONS DE TRANSMISSION A L'INSEE OU AUX SERVICES STATISTIQUES MINISTERIELS D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES. APPLICATION AUX CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS PERMETTANT L'IDENTIFICATION DE PERSONNES PHYSIQUES (DEFINIES A L'ART. 4 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978). LES MODALITES DE LA TRANSMISSION,LA FINALITE DU TRAITEMENT ET LE SORT DES INFORMATIONS SONT PREVUES PAR ACTE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONS. AUTORISATION DES CESSIONS PORTANT SUR DES INFORMATIONS CONCERNANT DES PERSONNES MORALES. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ART. 777-3 ET 40,97 ET 99 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES INFORMATIONS SONT SOUMISES AU SECRET.SANCTIONS EN APPLICATION DE L'ART. 378 DU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693694 Ancien identifiant: 1LX9861305 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693694.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133962 |