Livre des procédures fiscales
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République française c1e715d22b Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION SUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE
RECONDUCTION DE LA DISPOSITION DEROGATOIRE EXISTANT DANS LA LEGISLATION ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 24-01-1985 (ART. R247-6 ACTUEL DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) AUTORISANT LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES QUI RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU MINISTRE LORSQU'ELLES SONT PRESENTEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART. 24 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 179 DU DECRET 851388 DU 27-12-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881809
Ancien identifiant: 1DX986355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881809.xml
1986-03-14 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1986-01-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION SUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE 1986-03-14 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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