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République française c1dcb68be6 Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 2010-03-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2010-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 2010-04-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00