livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_premier
République française b9dd7f31a2 Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 1981-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1981-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-01-01 00:00:00 +01:00