Livre des procédures fiscales
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République française b621edf36c LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268705
NOR: AGRX2103529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268705.xml
2022-03-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales 2022-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application de l'article L. 112 B du livre des procédures fiscales 2021-06-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques 2022-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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