LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268705
NOR: AGRX2103529L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268705.xml
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Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045269985
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###### 11° : Activités forestières
- [Article L166 G](article_l166_g.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-02
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045269987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/26/99/LEGIARTI000045269987.xml
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###### Article L166 G
I. - Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du
secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions
prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers
professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du
code forestier peuvent, sans limitation du nombre de demandes, avoir
communication des données cadastrales, notamment des informations mentionnées à
l'article L. 107 A du présent livre, relatives aux propriétés inscrites en
nature de bois et forêts situées dans le périmètre géographique dans lequel ils
sont habilités à exercer leurs missions d'information. Ils informent le maire
des communes concernées de chacune de leurs demandes.<br />
Ces données leur sont communiquées afin de leur permettre de mener des actions
d'information à destination des propriétaires identifiés sur les possibilités de
valorisation économique de leurs bois et forêts.<br />
Les données recueillies ne peuvent être cédées à des tiers.<br />
II. - Un décret publié dans un délai de six mois à compter de la promulgation de
la loi n° du visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données
cadastrales précise les conditions d'application du présent article ainsi que la
liste des données communiquées. Ce décret est pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180063
- [8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé](8)
- [9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé](9)
- [10° : Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers](10)
- [11° : Activités forestières](11)