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République française b2af7b6452 LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Modification du code des transports, du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du code de procédure pénale, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 40.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032282279
NOR: INTX1524877L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/28/22/JORFTEXT000032282279.xml
2016-03-23 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_quater LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_quinquies Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2013-06-07 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 2016-03-23 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 2016-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00