Livre des procédures fiscales
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République française aef3356878 Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENT PAR L'ADMINISTRATION FRANCAISE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 811179 DU 31-12-1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313513
Ancien identifiant: 1DX982661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/35/JORFTEXT000000313513.xml
1982-07-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière 1982-07-13 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1982-01-19 !!! 1982-01-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTES ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE 1982-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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