Livre des procédures fiscales
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République française ade8eaa4b0 Décret no 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales
L'ART. 12 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER,QUI MODIFIE L'ART. L80-B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,PERMET AUX ENTREPRISES DE S'ASSURER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE,QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DU REGIME DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS OU DES ALLEGEMENTS D'IMPOTS SUR LES BENEFICES PREVUS EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES.LE SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION PENDANT PLUS DE 3 MOIS VAUDRA ACCEPTATION TACITE.SI LA SITUATION DECRITE PAR LE CONTRIBUABLE EST CONFORME A LA REALITE,AUCUN REDRESSEMENT NE POURRA ALORS ETRE EFFECTUE AU MOTIF QUE LES CONDITONS DE LA MESURE NE SONT PAS SATISFAITES.
LA LOI RENVOIE A UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT LE SOIN DE PRECISER LES CONDITIONS D'APPLICATION,NOTAMMENT LE CONTENU,LE LIEU DE DEPOT DES DEMANDES AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES L'ADMINISTRATION EN ACCUSE RECEPTION.
LE DECRET CI-JOINT INSERE 4 NOUVEAUX ARTICLES *R80-B-1 A *R80-B-4 DANS LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES (2EME PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION VI "CONSEQUENCES ET LIMITES DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT").
L'ART. *R80-B-1 DETERMINE LE CONTENU DES DEMANDES.IL RENVOIE A UN ARRETE LE SOIN DE FIXER LES MODELES CONFORMEMENT AUXQUELS SERONT ETABLIES LES DEMANDES D'AGREMENT OU LES NOTIFICATIONS.
L'ART. *R80-B-2 DESIGNE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LA DEMANDE: MINISTRE POUR LES DEMANDES D'AGREMENTS,DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU LIEU DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE POUR LES AUTRES DEMANDES.
L'ART. *R80-B-3 DEFINIT LE DISPOSITIF APPLICABLE EN CAS DE DEMANDE INCOMPLETE.LES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DEVRONT ETRE ADRESSES SELON LES MEMES MODALITES QUE LA DEMANDE INITIALE.
L'ART. *R80-B-4 PRECISE QUE LE DELAI DE 3 MOIS,AU TERME DUQUEL IL Y A ACCEPTATION TACITE A DEFAUT DE REPONSE,COURT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR LE SERVICE COMPETENT.DANS LE CAS OU L'ADMINISTRATION DEMANDE DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES,LE POINT DEDEPART DU DELAI EST REPORTE A LA RECEPTION DE CES ELEMENTS,CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN SELON LEQUEL EN MATIERE D'ACCEPTATION TACITE,LE DELAI NE COURT QU'A COMPTER DE LA RECEPTION D'UN DOSSIER COMPLET.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000734623
NOR: BUDF9600020D
Ancien identifiant: 1DX996677
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/46/JORFTEXT000000734623.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-677 du 25 juillet 1996 précisant les conditions d'application du 2o de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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