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République française 50e1267ba1 LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687638
Ancien identifiant: 1LX95379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687638.xml
1998-04-22 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953 1998-04-22 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1982-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000006133964

Titre IV : Le recouvrement de l'impôt