Livre des procédures fiscales
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République française a20c23ec4f Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit
REMPLACEMENT DE L'ART. R*59-1 ET AJOUT APRES L'ART. R*64-1 D'UN ART. R*64-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ART. R*59-1: LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A CES OBSERVATIONS POUR PRESENTER LA DEMANDE PREVUE A L'AL. 1 DE L'ART. L59.
L'ADMINISTRATION NOTIFIE L'AVIS DE LA COMMISSION AU CONTRIBUABLE ET L'INFORME EN MEME TEMPS DU CHIFFRE QU'ELLE SE PROPOSE DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION.
ART. R*64-2: LORSQUE L'ADMINISTRATION SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DE L'AL. 2 DE L'ART. L64,LE CONTRIBUABLE DISPOSE D'UN DELAI DE 30 JOURS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA REPONSE DE L'ADMINISTRATION A SES OBSERVATIONS POUR DEMANDER QUE LE LITIGE SOIT SOUMIS A L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF POUR LA REPRESSION DES ABUS DE DROIT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000539415
NOR: BUDF9100031D
Ancien identifiant: 1DX9911386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/94/JORFTEXT000000539415.xml
1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1990-01-13 !!! 1990-01-13 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 91-1386 du 26 décembre 1991 modifiant le livre des procédures fiscales en ce qui concerne le délai de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, de la commission départementale de conciliation et du comité consultatif pour la répression des abus de droit 1992-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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