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République française 1990-01-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147321
##### Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- [Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.](section_iv)
- [Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux](section_iv)

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Date de début: 1982-01-19
Date de fin: 1990-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163082
Date de début: 1990-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163085
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###### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
###### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
- [Article A208-1](article_a208-1.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-19
Date de fin: 1990-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006314901
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA208AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314901.xml
Date de début: 1990-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314902
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXA208AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/49/LEGIARTI000006314902.xml
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###### Article A208-1
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la
limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant
la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt
garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la
constitution à la mainlevée de la caution.
limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au
réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de
l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de
la constitution à la mainlevée de la caution.