Livre des procédures fiscales
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République française 9ea91f61e8 Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal
AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DEUXIEME PARTIE,TITRE II,IL EST CREE UN CHAPITRE I-TER INTITULE "LE DROIT DE CONTROLE DES ENQUETES" QUI COMPREND UN ART. R80K AINSI REDIGE:
"LE DROIT DE CONTROLE DEFINI AUX ART. L80K ET L80L PEUT ETRE EXERCE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B ET AGISSANT SOIT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES,SOIT DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT SITUE DANS CETTE REGION.
"LES FONCTIONNAIRES VISES AU PREMIER ALINEA PEUVENT SE FAIRE ASSISTER PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE ET APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A ET B".
APPLICATION DE L'ART. 19 (ART. 277-A DU CGI) DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193436
NOR: BUDF9600019D
Ancien identifiant: 1DX996537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/34/JORFTEXT000000193436.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal 1997-04-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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