Décret no 96-537 du 12 juin 1996 pris pour l'application des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales relatifs à la mise en oeuvre du droit de contrôle prévu pour rechercher les manquements et infractions aux obligations auxquelles sont astreintes les personnes autorisées à ouvrir un entrepôt fiscal

AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DEUXIEME PARTIE,TITRE II,IL EST CREE UN CHAPITRE I-TER INTITULE "LE DROIT DE CONTROLE DES ENQUETES" QUI COMPREND UN ART. R80K AINSI REDIGE:
"LE DROIT DE CONTROLE DEFINI AUX ART. L80K ET L80L PEUT ETRE EXERCE PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B ET AGISSANT SOIT DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES,SOIT DANS L'ENSEMBLE DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN DEPARTEMENT SITUE DANS CETTE REGION.
"LES FONCTIONNAIRES VISES AU PREMIER ALINEA PEUVENT SE FAIRE ASSISTER PAR TOUT AUTRE FONCTIONNAIRE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,AFFECTE OU NON DANS LE RESSORT TERRITORIAL DU MEME SERVICE ET APPARTENANT A DES CORPS DE CATEGORIES A ET B".
APPLICATION DE L'ART. 19 (ART. 277-A DU CGI) DE LA LOI 951347 DU 30-12-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000193436
NOR: BUDF9600019D
Ancien identifiant: 1DX996537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/34/JORFTEXT000000193436.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133984
- [Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration](chapitre_premier)
- [Chapitre I bis : Le droit d'enquête](chapitre_i_bis)
- [Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts](chapitre_i_ter)
- [Chapitre II : Le droit de communication](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Les délais de prescription](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147383
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##### Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- [Article R80 K](article_r80_k.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316223
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR080KAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316223.xml
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###### Article R80 K
Le droit de contrôle défini aux articles L. 80 K et L. 80 L peut être exercé par
les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps
des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service
auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France
lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette
région.<br />
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout
autre fonctionnaire de la direction générale des impôts, affecté ou non dans le
ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A
et B.