Livre des procédures fiscales
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République française 892bc30cee Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables
MODIFIE DES ART. 41-SEPTDECIES-N-I ET 41-SEPTDECIES-O DE L'ANNEXE III DU CGI ET DE L'ART. R96-C-2 AU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
ADAPTATION DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES INTERMEDIAIRES A COMPTER DU 01-01-1996: DECLARATION DES PROFITS ET DES PERTES A L'ADMINISTRATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556820
NOR: BUDF9520891D
Ancien identifiant: 1DX9951330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/68/JORFTEXT000000556820.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1996-05-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 95-1330 du 28 décembre 1995 modifiant les dispositions des articles 41 septdecies N et 41 septdecies O de l'annexe III au code général des impôts ainsi que les dispositions de l'article R. 96 C-2 du livre des procédures fiscales relatives aux obligations déclaratives des intermédiaires en matière d'opérations réalisées sur les marchés d'options négociables 1996-05-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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