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République française 772084fd85 Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL
MODIFIE LE PARAGR. 3-A DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955 RELATIF A L'EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN CAS DE CONTROLE FISCAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000687258
Ancien identifiant: 1DX957734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/72/JORFTEXT000000687258.xml
1989-12-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE 1989-07-14 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1989-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n°57-734 du 28 juin 1957 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 57716 DU 26 JUIN 1957 RELATIF AU CONTROLE FISCAL 1989-12-30 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier 1982-01-01 00:00:00 +01:00