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République française 715d23445a LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Section I (Articles 1 et 2): Dispositions relatives aux dépenses du budget. Section II (articles 3 à 66) : Dispositions relatives aux recettes. Section III (Articles 67 à 92) : Dispositions diverses.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316289
Ancien identifiant: 1LX947520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316289.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier 1995-10-27 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises 1994-09-02 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 1984-07-24 00:00:00 +02:00
titre_v Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative