Livre des procédures fiscales
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République française 6cd07d9636 Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales
PROCEDE AUDIT TRANSFERT EN MODIFIANT L'ART. R*247-12 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200204
NOR: BUDF9600035D
Ancien identifiant: 1DX997674
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/02/JORFTEXT000000200204.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret no 97-662 du 28 mai 1997 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 97-674 du 31 mai 1997 pris pour la mise en oeuvre du transfert d'attributions de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et modifiant l'article R.* 247-12 du livre des procédures fiscales 1997-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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