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République française 65825e2cc6 Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 27. 
Modification du livre des procédures fiscales.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030746772
NOR: FCPE1422135R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/74/67/JORFTEXT000030746772.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale 2016-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-609 du 3 juin 2015 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2015-06-06 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2014-05-30 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
titre_v LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) 1993-08-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1938-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006114549

Première partie : Partie législative