Livre des procédures fiscales
6544a88363
L'article L. 277 du livre des procédures fiscales subordonne l'effet suspensif d'une réclamation d'assiette à la constitution de garanties de nature à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. L'article 74 de la loi de finances pour 2002 a modifié cet article. En effet, au titre des mesures de simplification, il a été prévu la création d'un seuil en-dessous duquel un débiteur avant contesté le montant d'une imposition bénéficierait de plein droit du sursis légal de paiement sans avoir à constituer de garanties. L'objet du présent décret est de fixer ce seuil. S'agissant d'une mesure expérimentale qui ne doit concerner que les impositions de faible montant, et conformément à ce qui a été indiqué aux parlementaires, il est proposé de fixer ce seuil à 3 000 euros. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776331 NOR: ECOR0204842D Ancien identifiant: 1DS002246 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/63/JORFTEXT000000776331.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069583 | CGLIVPFL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml |
Livre des procédures fiscales
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