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Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier. Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des droits d'enregistrement et des droits de mutation. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000686689 Ancien identifiant: 1DX9481986 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133962 |
Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes
- Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac
- Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
- Chapitre II : Le droit de communication
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription