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République française 609804b02e Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
Application de l’article 5 de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et ‎financier.‎
Refonte d’ensemble des codes et textes fiscaux, à l’effet de réduite le nombre des impôts, droits et ‎taxes, d’aménager et normaliser leurs règles d’application, de simplifier les formalités exigées des ‎contribuables et les tâches imparties aux administrations financières, de coordonner les procédures de ‎contrôle, de recouvrement et de contentieux. Réforme des impôts directs, des impôts indirects, des ‎droits d'enregistrement et des droits de mutation.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686689
Ancien identifiant: 1DX9481986
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/66/JORFTEXT000000686689.xml
2018-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_quater LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_quinquies Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes 2016-05-21 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_septies LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-03-31 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2017-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale 2018-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +02:00