Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 216. Modification du code  de la santé publique, du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032547462
NOR: AFSP1610773R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/54/74/JORFTEXT000032547462.xml
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République française 2016-05-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-07
Date de fin: 2016-05-21
Identifiant: LEGIARTI000027508921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/50/89/LEGIARTI000027508921.xml
Date de début: 2016-05-21
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000032550817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/08/LEGIARTI000032550817.xml
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###### Article L80 N
I. Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des
I. Pour rechercher et constater les infractions prévues au code général des
impôts en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des
catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements
prévus à l'article 569 du même code, au moyen de la marque d'identification
unique, sécurisée et indélébile mentionnée à ce même article.<br />
prévus à l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.<br />
Les frais occasionnés par l'accès à ces traitements sont à la charge des
personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées
au premier alinéa dudit article 569.<br />
personnes responsables de ces traitements se livrant aux activités mentionnées à
l'article L. 3512-24 du code de la santé publique.<br />
En cas de constatation d'une infraction, le résultat de la consultation
mentionnée au deuxième alinéa est indiqué sur tout document, quel qu'en soit le
support, annexé au procès-verbal constatant l'infraction.<br />
II. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
II. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'accès aux données
mentionnées au I par les agents de l'administration des douanes mentionnés au
même I.