Livre des procédures fiscales
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République française 5c021f4a79 Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
1999-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1999-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal 1997-04-11 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) 1999-03-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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