Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Mesures de simplification et de régularisation, mesures relatives aux personnels et mesures diverses. Modification de l'article 11 de la loi 1656 du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de champagne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522697
Ancien identifiant: 1LX977574
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/26/JORFTEXT000000522697.xml
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République française 1999-12-31 00:00:00 +01:00
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commit 5c021f4a79

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006315541
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL253AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315541.xml
Date de début: 1999-12-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006315542
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL253AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/55/LEGIARTI000006315542.xml
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###### Article L253
@ -21,4 +21,10 @@ date limite de paiement.<br />
Une notice annexée à l'avis d'imposition est établie au titre de chaque taxe
directe locale. Cette notice fait apparaître les éléments des variations des
impositions perçues au profit de chaque collectivité locale, groupement de
collectivités locales ou organisme concerné.
collectivités locales ou organisme concerné.<br />
Toutefois, l'année de transformation d'un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité additionnelle en établissement public de coopération
intercommunale à taxe professionnelle unique, les variations d'imposition pour
les taxes acquittées par les ménages s'appliquent à la part cumulée de la
commune et de l'intercommunalité.