livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 57f3115f01 Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. L16 (AL. 2) (ART. 39-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L98-BIS (ART. 24-IV DE LA LOI 901168 DU 29-12-1990).
ART. L113 (AL. 2) (ART. 1 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
ART. L135-A (ART. 19-I ET 19-IV DE LA LOI 90579 DU 04-07-1990).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. III,SECTION II LE II EST COMPLETE PAR UN ART. L135-E (ART. 3 DE LA LOI 913 DU 03-01-1991).
EN PARTIE LEGISLATIVE,TITRE II,CHAP. IV,SECTION I,I,LE B EST COMPLETE PAR UN ART. L172-E (ART. 3-IV-2 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983).
ART. L199 (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
ART. L274-C (ART. 44-I DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990).
MODIFIE ET COMPLETE LA DEUXIEME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A COMPTER DU 24-06-1991:
ART. R45-D-I (ART. 1 ET 2 DU DECRET 89353 DU 05-06-1989).
ART. R45-E-I (ART. 10 ET 11 DU DECRET 90607 DU 12-07-1990).
ART. R*211-1 (AL. 2),R*212-2 (-2 (AL. 1 ET 3) (ART. 44-1 DE LA LOI 901169 DU 29-12-1990.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000537663
NOR: BUDF9100022D
Ancien identifiant: 1DX991882
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/76/JORFTEXT000000537663.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984 1991-06-24 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1991-06-24 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 1990-06-15 00:00:00 +02:00