livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 571183168c Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Application de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637070
NOR: BUDF0600013D
Ancien identifiant: 1DS006357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/70/JORFTEXT000000637070.xml
2017-12-30 00:00:00 +00:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 2013-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_i_quater LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +00:00
chapitre_ier_quinquies Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes 2016-05-21 00:00:00 +00:00
chapitre_ier_septies LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-09-22 00:00:00 +00:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-03-31 00:00:00 +00:00
chapitre_iii Décret n° 2006-357 du 24 mars 2006 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2017-12-30 00:00:00 +00:00
chapitre_iv Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 2017-01-01 00:00:00 +00:00
chapitre_premier Décret n° 2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2017-09-01 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2016-07-01 00:00:00 +00:00