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République française 51a9c8f5ee Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153146
NOR: EFIE1112238A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/31/JORFTEXT000024153146.xml
2011-06-12 00:00:00 +02:00
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troisieme_partie Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2011-06-12 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1987-10-23 !!! 1987-10-23 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1981-09-20 2999-01-01 LEGISCTA000006084349

Partie réglementaire - Arrêtés