Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024153146
NOR: EFIE1112238A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/15/31/JORFTEXT000024153146.xml
This commit is contained in:
République française 2011-06-12 00:00:00 +02:00
parent b98c85b65a
commit 51a9c8f5ee

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-21
Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000021860531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/05/LEGIARTI000021860531.xml
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024160715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/16/07/LEGIARTI000024160715.xml
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###### Article A80 CB-6-1
@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/86/05/LEGIARTI000021860531.xml
Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation
mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé :<br />
-du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action
régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du
collège ;<br />
a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de
l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président
du collège ;<br />
-du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et
b) du chef du secteur mathématiques, physique, nanosciences, sciences et
technologies de l'information et de la communication du service de la stratégie
de la recherche et de l'innovation, ou de son représentant. Il assure la
présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le
cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;<br />
-du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du
c) du chef du secteur énergie, développement durable, chimie et procédés du
service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, ou de son
représentant ;<br />
-du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la recherche
et de l'innovation, ou de son représentant.
d) du chef du secteur biologie et santé du service de la stratégie de la
recherche et de l'innovation, ou de son représentant.