Livre des procédures fiscales
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République française 45e3d3f5ac Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales
Application des articles 15, 19 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;  107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). 
Modification de l'article 5 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580436
NOR: ECOF9900032D
Ancien identifiant: 1DE0008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/04/JORFTEXT000000580436.xml
2000-03-31 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) 2000-03-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) 2000-03-31 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales 2000-03-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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