Décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales

Application des articles 15, 19 et 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;  107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). 
Modification de l'article 5 du décret n° 78-774 du 17 juillet 1978.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000580436
NOR: ECOF9900032D
Ancien identifiant: 1DE0008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/04/JORFTEXT000000580436.xml
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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147395
<h1>Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques</h1>
- [Article R*287-1](article_r287-1.md)
- [Article R*288-1](article_r288-1.md)
- [Article R*288-2](article_r288-2.md)
- [Article R*288-3](article_r288-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006316573
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR288AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316573.xml
---
<h1>Article R*288-1</h1>
Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288,
indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission
nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général
concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes :<br />
a) Renforcement des mesures de sécurité physique et logique pour le traitement
et la conservation des informations par les centres informatiques de la
direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité
publique ou de la direction générale des douanes et droits indirects concernés
;<br />
b) Renforcement des conditions d'accès aux informations et de leur transmission
dans le cadre de l'application des articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
c) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des autorisations d'accès
délivrées aux agents en charge de la gestion des traitements automatisés
comportant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
d) Retrait provisoire ou définitif de tout ou partie des habilitations délivrées
aux agents autorisés à obtenir des centres informatiques où ils sont conservés
les numéros d'inscription au même répertoire ;<br />
e) Suspension provisoire de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques par la direction générale des
impôts, la direction générale de la comptabilité publique ou la direction
générale des douanes et droits indirects dans l'exercice des missions prévues
aux articles L. 81 A et L. 152 ;<br />
f) Effacement complet d'un ou plusieurs numéros d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques contenus dans le ou les
fichiers les comportant, dans leurs sauvegardes ou dans leurs copies ;<br />
g) Destruction dans un ou plusieurs des centres informatiques où ils sont
conservés d'un ou plusieurs supports d'information constitués à partir des
numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570344?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*98 B-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049225531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020100080?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049227771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049227771?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315357?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315609?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L288 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315114?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L81 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018570344?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*98 B-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316574
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR288ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316574.xml
---
<h1>Article R*288-2</h1>
La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir son
injonction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre
récépissé. L'injonction est adressée au directeur général de l'administration
financière concernée, qui la transmet sans délai aux services visés par elle.
Une copie de cette injonction est adressée au ministre chargé du budget.<br />
La Commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, accompagnés d'un ou
plusieurs de ses agents ou d'experts, afin de vérifier sur place la mise en
oeuvre de son injonction.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006316575
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR288ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/65/LEGIARTI000006316575.xml
---
<h1>Article R*288-3</h1>
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le
président du tribunal de grande instance de Paris en application du deuxième
alinéa de l'article L. 288, elle présente sa demande dans les formes prévues
pour les référés.<br />
Il peut être procédé selon les modalités prévues au second alinéa de l'article
485 du nouveau code de procédure civile.<br />
Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre
heures.<br />
La décision rendue en la forme des référés est exécutoire à titre provisoire,
sauf si le président du tribunal en décide autrement.<br />
Le délai d'appel est de trois jours. Le président de la chambre saisie fixe à
bref délai l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Au jour indiqué, il est
procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du nouveau code de
procédure civile.<br />
Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3
du nouveau code de procédure civile sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-01-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331112?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
</ul>
</details>