Livre des procédures fiscales
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République française 436df0017b Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
MODIFIE ET COMPLETE A DATER DU 12-05-1996,LA 1ERE ET LA 2EME PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000377595
NOR: BUDF9600022D
Ancien identifiant: 1DX996557
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/75/JORFTEXT000000377595.xml
1996-05-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret no 96-557 du 21 juin 1996 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 1996-05-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) 1993-01-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 96-179 du 5 mars 1996 portant modification des articles R.* 63-1 et R.* 64-1 du livre des procédures fiscales 1996-05-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

Livre des procédures fiscales

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