4118b33267
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public (articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale (articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193354 NOR: ECOX9600004L Ancien identifiant: 1LX996314 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml |
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chapitre_i_bis | ||
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1938-06-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133962 |
Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Chapitre I bis : Le droit d'enquête
- Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts
- Chapitre II : Le droit de communication
- Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
- Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
- Chapitre IV : Les délais de prescription