Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315102
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315102.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315103
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL080AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/51/LEGIARTI000006315103.xml
---
###### Article L80 I
@ -14,15 +14,5 @@ Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer
du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les
manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux
acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur
la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de la Communauté économique
européenne.<br />
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx EURX9200218L EURX9200218L-11 (Loi 93-1420 1993-12-31
art. 11 JORF 1er janvier 1994). Edition du 27 octobre 1995. Décret 95-1281
1995-12-11 1995-10-27 V 01 CGI Livre des procédures fiscales L80 F à L80 H. Les
agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du
droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les
manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux
acquisitions et livraisons, entrant dans le champ d'application de la taxe sur
la valeur ajoutée, effectuées avec des Etats membres de la Communauté
européenne.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180057
###### I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
- [Article L114](article_l114.md)
- [Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel](section_ii)
- [Article L114 A](article_l114_a.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006315212
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL114ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315212.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006315213
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXL114ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/52/LEGIARTI000006315213.xml
---
###### Article L114 A
Sous réserve de réciprocité, les administrations financières peuvent communiquer
aux administrations des Etats membres de la Communauté économique européenne des
aux administrations des Etats membres de la Communauté européenne des
renseignements pour l'établissement et le recouvrement des impôts sur le revenu
et sur la fortune ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191970
---
###### Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
- [Article L114 A](article_l114_a.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006316274
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316274.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316275
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316275.xml
---
###### Article R*114 A-3
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration
d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne [*CEE*] dans les
conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants.<br />
d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et
limites prévues aux articles L. 103 et suivants.<br />
Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les
conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-07-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006316276
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316276.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006316277
Ancien identifiant: FAAALPFXXXXR114BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/62/LEGIARTI000006316277.xml
---
###### Article R*114 A-4
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise,
l'administration française peut communiquer ces renseignements à
l'administration d'un autre Etat membre de la communauté économique européenne
[*CEE*].
l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.