Livre des procédures fiscales
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République française 3f4e1d45cc Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047901423
NOR: ECOE2229680D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/90/14/JORFTEXT000047901423.xml
2023-07-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces 2023-07-20 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales 2023-07-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2023-674 du 27 juillet 2023 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures fiscales 2023-07-30 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1981-09-20 !!! 1981-09-20 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1938-06-01 2999-01-01 LEGITEXT000006069583 CGLIVPFL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml

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