livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 32aed33675 LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 97, 99, 25, 100, 102, 31, 30-2, 30-3, 42-12. Modification du livre des procédures fiscales, du code des postes et des communications électroniques, du code général des collectivités territoriales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021490974
NOR: PRMX0917307L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/09/JORFTEXT000021490974.xml
2009-12-19 00:00:00 +01:00
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chapitre_i_bis LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii !!! Texte non trouvé 2009-07-26 !!! 2009-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 2003-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique 2009-12-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2009-04-10 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et ‎pénalités en matière fiscale (1)‎ 2009-11-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00