livre_des_procedures_fiscales/partie_legislative/premiere_partie/titre_ii
République française 3208192327 Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038559635
NOR: ECOE1907436D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/55/96/JORFTEXT000038559635.xml
2019-06-08 00:00:00 +02:00
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chapitre_i_bis Décret no 95-1282 du 11 décembre 1995 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_i_quater LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance 2018-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_i_ter Loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du ‎budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947‎ 2011-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_octies LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_quinquies LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ier_sexies LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2019-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii_bis LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2018-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises 2019-05-24 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre 2019-06-08 00:00:00 +02:00
chapitre_premier LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-12-31 00:00:00 +01:00